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Qui sommes-nous ?

Les compétences du cabinet HSP sont volontairement concentrées sur les secteurs immobiliers, fonciers et environnementaux, en particulier l'urbanisme, l'environnement, les marchés et contrats publics, les implantations commerciales, l'expropriation, les entreprises publiques, la fiscalité immobilière et environnementale, ainsi que le droit civil et immobilier classique, en ce compris la construction et, d'une manière générale, l'ensemble du droit administratif en relation avec ces matières.

Nouvelle circulaire relative aux Implantations commerciales en Région wallonne

Une circulaire ministérielle relative au champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales a été publiée ce 30 avril sur le site du Moniteur belge.

Celle-ci délimite le champ d’application du décret en ce qui concerne la notion d’établissement de commerce de détail. Elle prévoit notamment que « ne sont pas soumises à déclaration, permis d’implantation commerciale ou à permis intégré, les unités de distributions suivantes :

- les stations-service;

- les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d’occasion;

- les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bains, de cuisines lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées. »

Cette circulaire s’applique aux demandes de permis intégrés et d’implantations commerciales introduites à partir du 1er mai 2018

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=31013&rev=32767-21064

CoBAT : la réforme enfin publiée !

Après plusieurs mois d’attente et déjà de nombreux palabres, la réforme du CoBAT est enfin publiée ce jour au Moniteur !

Les articles 275 et 276/1, relatifs aux renseignements urbanistiques, ainsi que (la très attendue) partie relative à l’aménagement du territoire entreront en vigueur le 30 avril 2018, ce qui lancera officiellement le coup d’envoi pour la procédure d’adoption des plans d’aménagement directeurs dont plusieurs sont en cours d’élaboration depuis plusieurs mois.

Les autres aspects, en particulier le volet relatif aux certificat et aux permis d’urbanisme, devront quant à eux attendre un an avant de sortir leurs effets. Une année à mettre à profit pour développer et mettre en place une stratégie opérationnelle pour vos projets.

HSP vous propose de discuter de l’impact de la réforme sur l’immobilier de demain lors d’un midi-déjeuner organisé le 14 juin 2018.

Nouvelle publication

Code du Développement Territorial

Dispositions décrétales & réglementaires