Nouvelle circulaire relative aux Implantations commerciales en Région wallonne

Une circulaire ministérielle relative au champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales a été publiée ce 30 avril sur le site du Moniteur belge.

Celle-ci délimite le champ d’application du décret en ce qui concerne la notion d’établissement de commerce de détail. Elle prévoit notamment que « ne sont pas soumises à déclaration, permis d’implantation commerciale ou à permis intégré, les unités de distributions suivantes :

- les stations-service;

- les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d’occasion;

- les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bains, de cuisines lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées. »

Cette circulaire s’applique aux demandes de permis intégrés et d’implantations commerciales introduites à partir du 1er mai 2018

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=31013&rev=32767-21064