CoDT – Le mécanisme de la prorogation doit être utilisé avec parcimonie

Aux termes d’un arrêt du 25 septembre 2018, le Conseil d’Etat censure la pratique de certaines autorités consistant à proroger « en bloc » les délais d’instruction d’une série de dossiers de demande de permis d’urbanisme, sans opérer une analyse concrète.

Suivant le Conseil d’Etat, l’autorité compétente ne peut décider de proroger le délai d’instruction d’une demande de permis qu’après avoir vérifié, d’une part, la complétude du dossier et, d’autre part, la pertinence réelle d’une telle prorogation.

Ceci impliquerait, en principe, que cette double vérification ressorte de la motivation de la décision de prorogation.

C.E., 25 septembre 2018, n° 242.424, Loffet