Vente ou achat d’un bien immobilier affecté d’une infraction urbanistique : évolutions récentes

Suite aux changements récents des réglementations urbanistiques tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise, la question de la vente de biens immobiliers affectés d’une infraction urbanistique a évolué et s’est précisée ces derniers mois.

Différentes questions seront abordées dont notamment les changements apportés par le CoDT et le CoBAT en matière de renseignements urbanistiques à fournir par les autorités et les propriétaires, la responsabilité des différents acteurs ( notaires, vendeurs, agents immobiliers, propriétaires…) et les sanctions en cas de vente d’un immeuble.

Après les premiers retours des notaires et autres professionnels de la question, c’est l’occasion d’en cerner les contours lors d’un midi-déjeuner présenté par Maîtres France GUERENNE et Emilie DUMORTIER.