Rappel

RAPPEL: Entrée en vigueur ce 1er juillet 2018 de la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers [M.B. 9 juin 2017] Quelle conséquence pratique ? Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires tels que les bureaux d’études, ingénieurs en stabilité, techniques spéciales… ont l’obligation à partir du 1er juillet  2018 d’assurer leur responsabilité décennale telle que visée aux articles 1792 et 2270 du code civil pour tout bâtiment à vocation résidentielle. Cette obligation s’applique aux travaux immobiliers pour lesquels un permis d’urbanisme définitif a été délivré après le 1er janvier 2018.