Permis d'urbanisme à Bruxelles : une nouvelle circulaire pour accélérer l'instruction des dossiers

Une circulaire de la Secrétaire d'État à l'Urbanisme Audrey Henry est entrée en vigueur ce 15 mai 2026. Elle s'adresse aux agents d'Urban.brussels et vise à réduire concrètement les délais d'instruction des demandes de permis et certificats régionaux, dans l'attente de réformes plus larges du CoBAT.

Contexte et portée

Cette circulaire constitue une première mesure dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Gouvernement bruxellois dans sa Déclaration de Politique Régionale, qui fixe l'objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des permis d'ici la fin de la législature, avec une cible moyenne de six mois pour les dossiers courants.

Elle ne concerne que les permis délivrés par le fonctionnaire délégué (DU et DPC) et ne s'applique pas aux communes. Elle ne modifie pas les délais légaux du CoBAT — son non-respect ne peut donc pas être invoqué pour contester une procédure — mais fixe des objectifs internes contraignants pour les agents.

Ce qui change concrètement :

Accusé de réception plus rapide : le délai pour notifier l'accusé de réception passe de 45 à 30 jours après le dépôt de la demande (sauf pour les dossiers soumis à étude d'incidence et les permis patrimoniaux). En pratique, le demandeur saura plus rapidement si son dossier est complet et si l'instruction peut commencer, le délai de vérification de complétude étant par ailleurs fixé à 20 jours.

Fin des ARI successifs : jusqu'ici, le fonctionnaire délégué pouvait notifier plusieurs accusés de réception incomplets successifs, retardant d'autant le démarrage de l'instruction. La circulaire limite cette faculté à un seul ARI par demande. Au-delà, il doit entamer l'instruction dans les délais légaux, quitte à demander des éléments complémentaires par une autre voie. Cette mesure devrait mettre fin à une pratique qui allongeait parfois considérablement les délais en amont de l'instruction.

Délais de délivrance raccourcis : la circulaire introduit une distinction selon la complexité des dossiers. Pour les dossiers simples (environ 37 % des demandes), la décision doit intervenir dans les 45 jours suivant l'accusé de réception complet, au lieu des 75 jours actuellement prévus par le CoBAT. Pour les dossiers plus complexes (environ 62 % des demandes), la décision doit être notifiée dans les 45 jours suivant le dernier acte d'instruction, ce qui ramène le délai total à 90, 120 ou 135 jours selon la nature de la procédure (enquête publique, commission de concertation), contre 160 jours aujourd'hui.

Conditions imposées en cours d'instruction (art. 191 CoBAT) : le fonctionnaire délégué dispose de la faculté d'imposer des conditions impliquant des modifications du projet en cours d'instruction. Cette faculté est désormais limitée à une seule intervention par dossier, exercée dans un délai de 15 jours calendrier suivant le dernier événement procédural. L'objectif est de contraindre l'administration à formuler une position claire et complète dès le départ, évitant les allers-retours successifs qui allongent les procédures.

Réunions de projet encadrées : les réunions de projet sont limitées en principe à deux par projet, avec une participation plafonnée à une personne par instance. Le procès-verbal doit être transmis aux instances dans les 10 jours ouvrables suivant la réunion. L'idée est de rendre ces réunions plus efficaces et de favoriser un dialogue ciblé en amont du dépôt, plutôt que des concertations répétées qui retardent la constitution du dossier.

Reste à voir si ces objectifs se traduiront concrètement dans les délais observés par les porteurs de projets. Nous suivrons attentivement la mise en œuvre de ces mesures et leurs effets sur la pratique urbanistique bruxelloise.

Notre cabinet reste à votre disposition pour toute question relative à vos demandes de permis d'urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale et ailleurs.