Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, un arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles pour l’organisation et la convocation des assemblées générales des copropriétaires a été publié hier au Moniteur belge.

Cet arrêté, qui a une durée limitée du 10 mars au 3 mai inclus (prolongeable par le Roi si nécessaire), prévoit que toutes les assemblées générales des copropriétaires qui ne peuvent avoir lieu durant cette période doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l’expiration de celle-ci.

Il dispose qu’en cas de report de l’assemblée générale, la durée des mandats, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires ainsi que l’exercice conforme des compétences sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

Par ailleurs, cet arrêté royal prévoit également des mesures pour l’organisation des assemblées générales des sociétés et associations.

Pour plus d’infos :  9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19