Code du Développement Territorial Dispositions décrétales & réglementaires
Postes récents
Un simple arrêté « technique » peut déclencher une évaluation environnementale, confirme la CJUE
La Déclaration Libératoire Unique Urbanistique : une régularisation exceptionnelle en préparation à Bruxelles
L'ordonnance bruxelloise du 18 juin 2026 : le principe « agent of change » consacré dans le CoBAT
Permis d'urbanisme à Bruxelles : une nouvelle circulaire pour accélérer l'instruction des dossiers
CJUE, 4 juin 2026 (Strominator, C-820/24) : un marché public n'est plus « en cours » après l'exécution, la réception et l'émission de la facture finale