La Cour constitutionnelle suspend le report de la phase 2025 de la LEZ à Bruxelles

Par son arrêt n° 115/2025 du 11 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a suspendu l’ordonnance bruxelloise du 21 mars 2025 qui reportait l’application de la phase 2025 de la zone de basses émissions. Cette phase concernait notamment l’interdiction de circulation pour les véhicules diesel Euro 5 et les véhicules essence Euro 2, qui avaient été autorisés à circuler jusqu’au 31 décembre 2026 suite à ce report.

Contexte

La Région de Bruxelles-Capitale met en œuvre une zone de basses émissions ou low emission zone (LEZ) sur la quasi-totalité de son territoire, afin de réduire la pollution de l’air et de protéger la santé publique. La mise en œuvre de la LEZ est progressive et s’inscrit dans un échéancier établi par l’arrêté du Gouvernement bruxellois du 30 juin 2022, prévoyant plusieurs jalons pour 2025, 2028, 2030, 2035 et 2036.

Le 17 octobre 2024, le législateur bruxellois avait adopté une ordonnance visant à fixer la mise en œuvre de la prochaine phase de la LEZ au 1er janvier 2027. Toutefois, cette ordonnance ne modifiait pas les règles applicables à partir de 2025, ce qui a conduit à l’entrée en vigueur de la phase prévue pour cette année.

Le 21 mars 2025, une nouvelle ordonnance a reporté la phase 2025, autorisant à nouveau la circulation de certains véhicules précédemment interdits, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Ce report a principalement concerné :

-les voitures diesel Euro 5 (immatriculées entre 2011 et 2015) ;

-les voitures essence, LPG et CNG Euro 2 (immatriculées entre 1997 et 2000).

Recours et fondements

Plusieurs associations et particuliers ont contesté cette ordonnance devant la Cour constitutionnelle, invoquant :

-un préjudice grave et irréparable, notamment pour un enfant souffrant d’asthme chronique et d’allergies ;

-une violation de l’article 23 de la Constitution, qui protège le droit à la santé et à un environnement sain et interdit au législateur de réduire significativement ce niveau de protection sans justification raisonnable.

Décision de la Cour

La Cour constitutionnelle a suspendu l’ordonnance, considérant que :

-L’application immédiate de l’ordonnance aurait pu causer un préjudice irréparable à des personnes vulnérables ;

-Le report constituait un recul significatif de la protection de la santé et de l’environnement, en violation de l’article 23 de la Constitution ;

-La justification économique avancée pour le report n’était pas démontrée ni proportionnée, puisque les ménages à faibles revenus n’étaient pas majoritairement détenteurs des véhicules concernés et que cette catégorie reste particulièrement exposée aux effets de la pollution.

La Cour doit encore se prononcer sur le recours en annulation dans un délai de trois mois

Pour plus d’informations  :

-          L’arrêt n°115/2025 du 11 septembre 2025 

-          Le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle