Arrête Code wallon du Patrimoine

Le décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine entre, partiellement, en vigueur ce 1^er juin 2019, suite à la publication au Moniteur belge du 8 mars, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019.

Cet arrêté remplace les articles 477 à 480 et 505 à 529 du Code wallon du Patrimoine.

Plus particulièrement, les nouvelles dispositions réglementaires visent principalement les inventaires régionaux et communaux du Patrimoine,  les mesures de protection du patrimoine (liste de sauvegarde et classement), la déclaration des actes et travaux sur des biens classés ou soumis aux effets du classement ainsi que la fiche patrimoniale, le patrimoine archéologique ( sondage, fouilles et découvertes fortuites) , les actes et travaux d’urgence à apporter à un monument, un bien, un site ou un ensemble architectural classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, les actes et travaux d’embellissement extérieur d’immeubles bâtis situés dans un ensemble architectural classé ou dans une zone de protection et des actes et travaux relatifs au petit patrimoine populaire.