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Arrête Code wallon du Patrimoine
Le décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine entre, partiellement, en vigueur ce 1 er juin 2019, suite à la publication au Moniteur belge du 8 mars, de l’arrêté …
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Arrêt 33/2019 de la Cour constitutionnelle du 28 février 2019
La Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement définit les cas dans lesquels des « plans et …
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Le dol en matière de vente immobilière
Dans un arrêt du 22 février 2018 (RCDI 2018/4 p. 1.257), la Cour d’Appel de Bruxelles rappelle que la réticence à divulguer certaines informations peut être qualifiée de dolosive …
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Réforme de la procédure d’expropriation en Région wallonne
(Le texte a été publié au Forum de l’immobilier (2019/24, pp. 7-8) et est reproduit ci-dessous avec l’aimable autorisation de la maison d’édition Anthemis que l’auteur remercie …
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Entrée en Vigueur des nouveaux droits de greffe le 1er février 2019
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Disparition du tribunal de commerce et de la figure de commerçant
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises ( M.B., 27 avril 2018, p. 36878) a causé la disparition du tribunal de commerce et poursuit la lente suppression …
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Demande et délivrance d’un extrait cadastral en ligne
La demande d’un extrait cadastral peut être introduite en ligne via www.myminfin.be depuis le 1 er novembre 2018. L’extrait demandé et payé en ligne sera disponible dans MyMinfin …
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CoDT – Le mécanisme de la prorogation doit être utilisé avec parcimonie
Aux termes d’un arrêt du 25 septembre 2018, le Conseil d’Etat censure la pratique de certaines autorités consistant à proroger « en bloc » les délais d’instruction d’une série de …