Actualités
Disparition du tribunal de commerce et de la figure de commerçant
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises ( M.B., 27 avril 2018, p. 36878) a causé la disparition du tribunal de commerce et poursuit la lente …
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Demande et délivrance d’un extrait cadastral en ligne
La demande d’un extrait cadastral peut être introduite en ligne via www.myminfin.be depuis le 1 er novembre 2018. L’extrait demandé et payé en …
Conférences - Séminaires
Vente ou achat d’un bien immobilier affecté d’une infraction urbanistique : évolutions récentes
Suite aux changements récents des réglementations urbanistiques tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise, la question de la vente de biens immobiliers …
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CoDT – Le mécanisme de la prorogation doit être utilisé avec parcimonie
Aux termes d’un arrêt du 25 septembre 2018, le Conseil d’Etat censure la pratique de certaines autorités consistant à proroger « en …
Conférences - Séminaires
Midi-déjeuner : Vente immobilière et pollution accidentelle : questions choisies
Invitation au « midi-déjeuner HSP » du 25 octobre 2018. Le nouveau décret wallon relatif à la gestion et à l’assainissement …
Conférences - Séminaires
Midi-déjeuner : La régionalisation du bail d’habitation à Bruxelles et en Wallonie, quelles nouveautés ?
La présentation sera assurée par Maître Maya TABET et Maître Anne GUFFENS. Quelles questions allons-nous aborder ? En Région de …
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Wallex Le droit en Wallonie
Une circulaire ministérielle relative au champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales a été …
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Arrêt
Arrêt de la CJUE du 7 juin 2018 : les « P.R.U. » sont assimilés à des plans et programmes au sens de la Directive 2001/42/CE et doivent être …