Actualités
Réforme de la procédure d’expropriation en Région wallonne
(Le texte a été publié au Forum de l’immobilier (2019/24, pp. 7-8) et est reproduit ci-dessous avec l’aimable autorisation de la maison d’édition Anthemis que l’auteur remercie …
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Conférences - Séminaires
Projet de révision du RRU : évolution ou révolution ?
Hier marquait le début de l’enquête publique relative au projet de nouveau RRU, qui court jusqu’au 19 mars prochain. Le projet de RRU porte notamment sur la révision des règles …
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Entrée en Vigueur des nouveaux droits de greffe le 1er février 2019
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Conférences - Séminaires
Table ronde SIAMU pour vos projets immobiliers bruxellois
Quelles sont les contraintes du SIAMU dans le traitement des dossiers d’avis SIAMU des demandes de permis d’urbanisme ? Vous faites face à des difficultés pour obtenir l’avis du …
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Disparition du tribunal de commerce et de la figure de commerçant
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises ( M.B., 27 avril 2018, p. 36878) a causé la disparition du tribunal de commerce et poursuit la lente suppression …
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Demande et délivrance d’un extrait cadastral en ligne
La demande d’un extrait cadastral peut être introduite en ligne via www.myminfin.be depuis le 1 er novembre 2018. L’extrait demandé et payé en ligne sera disponible dans MyMinfin …
Conférences - Séminaires
Vente ou achat d’un bien immobilier affecté d’une infraction urbanistique : évolutions récentes
Suite aux changements récents des réglementations urbanistiques tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise, la question de la vente de biens immobiliers affectés d’une infraction …
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CoDT – Le mécanisme de la prorogation doit être utilisé avec parcimonie
Aux termes d’un arrêt du 25 septembre 2018, le Conseil d’Etat censure la pratique de certaines autorités consistant à proroger « en bloc » les délais d’instruction d’une série de …