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Arrête Code wallon du Patrimoine
Le décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine entre, partiellement, en vigueur ce 1 er juin 2019, suite à la publication au Moniteur belge du 8 …
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Arrêt 33/2019 de la Cour constitutionnelle du 28 février 2019
La Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement définit les cas …
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Le dol en matière de vente immobilière
Dans un arrêt du 22 février 2018 (RCDI 2018/4 p. 1.257), la Cour d’Appel de Bruxelles rappelle que la réticence à divulguer certaines informations …
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La réforme de la procédure d’expropriation en Région wallonne
Le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation a été publié le 18 décembre 2018 au Moniteur …
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Réforme de la procédure d’expropriation en Région wallonne
(Le texte a été publié au Forum de l’immobilier (2019/24, pp. 7-8) et est reproduit ci-dessous avec l’aimable autorisation de la maison …
Conférences - Séminaires
Projet de révision du RRU : évolution ou révolution ?
Hier marquait le début de l’enquête publique relative au projet de nouveau RRU, qui court jusqu’au 19 mars prochain. Le projet de RRU porte notamment sur …
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Entrée en Vigueur des nouveaux droits de greffe le 1er février 2019
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Conférences - Séminaires
Table ronde SIAMU pour vos projets immobiliers bruxellois
Quelles sont les contraintes du SIAMU dans le traitement des dossiers d’avis SIAMU des demandes de permis d’urbanisme ? Vous faites face à des difficultés pour obtenir l’avis du …